Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. Fernand HERMAN (PPE/B). Tant pour de raisons économiques que pour protéger le consommateur il est indispensable que le passage d'une situation de monopole à une situation de libre commerce se fasse dans le cadre d'une réglementation spécifique. C'est là l'objectif de la nouvelle directive qui ne vise pas à limiter le rythme de la libéralisation, mais de l'accompagner d'une ensemble de régles et d'une autorité réglementaire indépendante, dotée de moyens réels. Les amendements retenus par la commission sont: - Portée de la directive: la commission exclut du champ d'application la diffusion radiophonique ou de la télévision, qui a sa législation spécifique. - Le service universel: la commission souligne que le "service universel" signifie un service minimal défini, de qualité déterminée qui est mis à la disposition de tous, en tout lieu, à un prix abordable, sans aucune limitation liée aux conditions spécifiques nationales. On ajoute la protection de l'environnement ou l'urbanisme parmi les "exigences essentielles" sur base desquelles un Etat membre peut limiter l'accès aux réseaux publics ou aux services de télécommunications. En matière de protection des données, la commission ajoute l'authentification, c'est-à-dire la possibilité de connaître d'où provient le message reçu. La commission demande que la Commission européenne élabore un projet de directive concernant le calcul des coûts et le financement du service universel avant le 30/9/1996. - Les autorités réglementaires: la commission confirme l'autonomie des autorités réglementaires nationales, qui doivent disposer des ressources nécessaires pour accomplir leur mission. et souhaite aussi la constitution d'une Autorité réglementaire européenne. - Les tarifs: en outre, les opérateurs imputeront les redevances d'accès selon le principe du partage équitable du coût net (non global) des ressources utilisées et de la nécessité d'un taux de rendement raisonnable des investissements