Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP

La commission économique et monétaire a adopté le rapport de Mme Imelda Mary READ (PSE, UK) sur la proposition de directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécoms et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application du principe de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (COD0207). Par rapport à la proposition de la Commission, la CEM propose notamment : - de conférer à la Commission des pouvoirs d'intervention accrus afin que des règles soient définies au niveau européen. A terme, une autorité réglementaire européenne pourrait être mise sur pied, - de clarifier certaines modalités de contrôle, - de limiter à certaines grandes organisations les obligations en matière de transparence et de séparation comptable, - d'encourager la concurrence tout en évitant la pénétration du marché par des exploitants inefficaces, - d'encourager l'investissement plutôt que la co-implantation physique, - d'assurer la continuité de la numérotation ainsi que les transferts des numéros d'appel en cas de changement de fournisseur, - de mettre plus l'accent sur le service universel, avec la mise en place d'une réglementation européenne, et de partager le coût du service universel entre tous les exploitants.