Système commun de TVA: un programme pour le Marché Unique

La commission a adopté, après un vote très serré, un rapport de Mme Christa RANDZIO-PLATH (PSE, D) approuvant le programme de travail de la commission en vue de la création d'un système de T.V.A. commun quoique la commission fît part de son soutien de principe au passage à un système fondé sur la taxation dans le pays d'origine, elle souligne que le moment n'était pas judicieux pour ce faire. D'abord, la commission a jugé qu'il était politiquement difficile de rétrécir ou d'élargir, l'éventail actuel des taux de taxation standard (cela pourrait toutefois s'avérer indispensable). Ensuite, elle a émis l'avis que le passage à un système définitif était un processus très long mais que les problèmes suscités par le régime actuel étaient d'une telle ampleur qu'il fallait y trouver d'urgence une solution. C'est pourquoi elle a invité la Commission européenne à employer toutes ses forces à l'amélioration du système actuel - qui est transitoire - De surcroît, elle l'a invitée à déposer une proposition de directive modifiant la directive 92/77/CEE dans le but de faire bénéficier de taux de taxation réduits certains services à haute intensité de main-d'oeuvre.