Produits agricoles, denrées alimentaires: appellation d'origine, indication géographique (modif. règlement (CEE) n° 2081/92)

OBJECTIF : apporter certaines précisions et ajustements au règlement 2081/92/CEE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, compte tenu notamment des dispositions de l'Accord ADPIC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce. CONTENU : la protection des indications géographiques en tant que droits de propriété intellectuelle a été reprise dans la section 3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (Accord sur les ADPIC, 1994). Cet accord comprend des dispositions détaillées concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter et de les exercer de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette protection intellectuelle. Les principaux changements proposés visent à : - modifier le champ d'application du règlement afin tout d'abord d'éviter le vide de protection des noms géographiques pouvant bénéficier d'une protection pour du vinaigre de vin. En outre, il est proposé de supprimer les eaux du champ d'application du règlement (et donc de son annexe 1) et de prévoir, en ce qui concerne celles enregistrées, une période transitoire pour éviter tout préjudice à partir de laquelle les dénominations concernées ne feront plus partie du registre des indications géographiques et des appellations d'origine; - ajouter des précisions pour résoudre les problèmes d'homonymie; - apporter certaines clarifications aux dispositifs du règlement concernant la procédure d'opposition de façon à ce que les ressortissants de tous les Membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) bénéficient de ce régime lorsqu'ils sont légitimement concernés; - prévoir la possibilité d'annuler une dénomination enregistrée; - ajouter des précisions concernant l'application du règlement aux produits agricoles ou aux denrées alimentaires provenant d'un pays tiers. Les autres modifications proposées concernent les conflits entre indications géographiques et marques et la procédure simplifiée.�