Sidérurgie: code des aides au secteur acier (application déc. 2496/96/CECA). Rapport 1998

Le présent rapport annuel couvre les décisions prises par la Commission en 2001 en application du code des aides à la sidérurgie. La Commission a pris des décisions concernant 24 cas, dont dix décisions d'autoriser les aides sans engager la procédure d'examen, dix décisions finales et quatre décisions d'ouverture de la procédure. Les cas dans lesquels la Commission a pris une décision d'autorisation sans soulever d'objections concernaient des aides en faveur de projets de recherche et de développement mis en oeuvre par des entreprises en Belgique, en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas, des aides à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement en Espagne et en Autriche et une participation publique au capital d'une nouvelle société en Belgique. Les quatre nouvelles procédures concernaient une intervention non notifiée de l'Espagne liée à des investissements réalisés dans une nouvelle entreprise, deux projets de recherche et de développement, respectivement en Espagne et en Italie, et un régime de fiscalité écologique au Royaume-Uni. La Commission a pris une décision finale négative concernant les déductions fiscales pour investissements réalisés à l'étranger par des entreprises sidérurgiques prévues par la législation française. Elle a également pris une décision finale négative concernant les aides notifiées par l'Allemagne en faveur de Brema Warmwalzwerk (environnement) et Eko-Stahl (R&D) et une décision partiellement négative concernant des aides notifiées par la Belgique en faveur de Sidmar (environnement). Trois cas ont été clôturés sur retrait des notifications d'aides respectivement par l'Allemagne et par l'Italie. Tous les États membres ne se sont pas encore conformés à l'obligation d'adresser leurs rapports dans les délais prescrits. �