Coordination des politiques budgétaires et fiscales dans l'Union monétaire

Le rapporteur, M. André FOURCANS, est d'avis que la coordination effective des politiques économiques des Etats membres devrait suffire à garantir un développement économique et social harmonieux de l'Union. En ce qui concerne les politiques budgétaires, il estime que, pour lutter contre le chômage ou d'autres difficultés exceptionnelles, les Etats membres doivent avoir la possibilité de mettre en oeuvre une politique d'expansion. Dans ce contexte, il considère que l'équilibre ou le déficit budgétaire ne doit pas être apprécié annuellement, mais sur l'ensemble du cycle économique. Les pénalités applicables en cas de déficit supérieur à 3% devront être décidées en tenant compte de l'ensemble du cycle. En ce qui concerne les politiques fiscales, le rapporteur s'inquiète, compte tenu de la comparabilité directe que permettra la monnaie unique, de la possibilité de distorsions économiques qui pourraient résulter de certaines différences fiscales entre les Etats membres de l'Union monétaire. S'inquiétant de la possible mise en oeuvre de stratégies d'attractivité fondées sur la fiscalité et les prestations sociales conduisant à une concurrence déloyale par une pratique de dumping, et reconnaissant que la situation politique actuelle n'est guère propice au renoncement à la règle de l'unanimité pour l'harmonisation fiscale, le rapporteur souhaite éviter la tendance au dumping, soit par le biais d'un code de bonne conduite fiscale, soit par une harmonisation fiscale minimale. En ce qui concerne la politique économique de la Communauté, le rapporteur exprime l'avis que la mise en oeuvre et le suivi de la coordination fiscale, ainsi que la mise en place de mécanismes régulateurs, supposent un organe politique, aux compétences économiques significatives, composé de représentants de tous les Etats membres et soumis à un contrôle démocratique solide. �