Services de télécommunications, utilisation des réseaux câblés de télévision

Les parlementaires ont adopté le rapport de M. Fernand HERMAN (PPE, B), relatif au projet de directive de la Commission concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications. Actuellement les restrictions imposées par les Etats membres à l'utilisation des réseaux câblés de télévision, pour la fourniture de services autres que la distribution de programmes de télévision, visent à préserver le monopole des organismes de télécommunications pour toute fourniture d'infrastructures. Le projet de directive prévoit la suppression dès 1996 du monopole de ces organismes au profit des cablo-opérateurs pour tous les services autres que la téléphonie vocale. Il est rappelé que la suppression du monopole sur les infrastructures et sur la téléphonie vocale est prévue au 1er janvier 1998. Cette libéralisation anticipée et sélective a pour but notamment de permettre la réalisation de services expérimentaux de multimédia et de TV interactive. Le rapport de M. HERMAN approuve ce projet de directive, et propose en outre que la libéralisation en contrepartie de la diffusion sur les lignes téléphoniques de programmes audiovisuels ne soit autorisée qu'en l'an 2000 au lieu de 1998, date prévue initialement. �