Coopération judiciaire civile: création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

OBJECTIF : créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions et des actes authentiques dans tous les États membres. CONTENU : conformément au programme de mesures de mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle, la Commission européenne propose l'adoption d'un règlement concernant un titre exécutoire européen pour les créances incontestées qui supprime tous les contrôles sur les décisions rendues dans un État membre en tant que condition préalable à l'exécution dans un autre État membre. Le règlement proposé s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne couvre pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Sont exclus du champ d'application: l'état et la capacité des personnes physiques; les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; les faillites, concordats et autres procédures analogues; la sécurité sociale; l'arbitrage. La présente proposition vise concrètement à supprimer les mesures intermédiaires en tant que condition préalable à l'exécution dans un autre État membre pour toutes les décisions qui ont été rendues en l'absence vérifiable de toute contestation de la part du débiteur au sujet de la nature ou du montant de la dette. L'objectif est de conférer un avantage tangible aux créanciers en leur permettant d'obtenir une exécution rapide et efficace à l'étranger sans intervention des autorités judiciaires de l'État membre dans lequel l'exécution est requise avec les retards et les frais que cela suppose. Afin de renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres, qui constitue une condition préalable à la suppression de l'exequatur, la Commission estime qu'il est indispensable d'établir des normes procédurales minimales communes. La proposition contient donc des normes minimales concernant la signification ou la notification des actes, qui couvrent les modes de signification ou de notification admissibles, le moment où la signification ou la notification doit avoir lieu pour permettre la préparation d'une défense et l'information correcte du débiteur. Seul le respect de ces normes minimales justifie la suppression d'un contrôle du respect des droits de la défense dans l'État membre où la décision doit être exécutée. La responsabilité de veiller au respect des dispositions de la présente proposition, notamment en ce qui concerne ses normes minimales, incombera aux juridictions de l'État membre dans lequel la décision a été rendue. Il appartient aux États membres de décider d'adapter ou non leur législation nationale aux normes minimales prévues par le règlement pour que le plus grand nombre possible de décisions relatives à des créances incontestées puissent former titre exécutoire européen. Le créancier a quant à lui la liberté de choisir la voie procédurale qu'il souhaite pour obtenir l'exécution d'une décision dans un autre État membre en demandant soit une certification en tant que titre exécutoire européen soit une déclaration constatant la force exécutoire en vertu durèglement 44/2001/CE du Conseil. Il faut noter que la Commission élabore en parallèle un livre vert sur la création d'une procédure uniforme ou harmonisée pour une injonction de payer européenne qui devrait être présenté en 2002.�