Politique de concurrence. 24ème rapport 1994

La commission a adopté le rapport de Mme Karin RIIS-JORGENSEN (ELDR, DK) sur le XXIVème rapport de la Commission sur la politique de concurrence. Sur l'autorité en matière de concurrence, la proposition de résolution insiste pour que tous les cas d'aides d'Etat soient traitées uniquement par la DG chargée de la concurrence (DG IV) afin que celle-ci "devienne véritablement l'autorité de l'UE en matière de concurrence". Sur la transparence et la subsidiarité, elle insiste sur la nécessité d'accroître le contrôle démocratique sur la politique de concurrence. A cet effet, un compromis est intervenu entre le rapporteur et le commissaire Karel VAN MIERT. Il s'agit de renforcer la coopération entre le PE et la Commission en prévoyant, outre le débat annuel sur la politique de concurrence, des rencontres régulières, dont les modalités seraient déterminées de commun accord, entre la CEM et le Commissaire chargé de la concurrence. Ce dernier informerait ainsi les parlementaires des derniers développements en matière de concurrence. La proposition de résolution invite la Commission a présenter également un rapport sur la politique industrielle comme complément du rapport annuel sur la concurrence. Sur les défis auxquels est confrontée la politique de concurrence, la proposition insiste sur la fermeté dont il faut faire preuve à l'égard des aides d'Etat. En revanche, une certaine souplesse est demandée à l'égard des accords entre entreprises au sein de marchés confrontés à la libéralisation et à la globalisation et des accords verticaux sectoriels. Il est également demandé que des progrès soient réalisés dans la réduction des seuils de chiffre d'affaires au-delà desquels une opération de concentration est réputée de dimension communautaire. En ce qui concerne les entreprises publiques, la proposition se félicite qu'elles soient soumises aux mêmes règles de concurrence et souhaite que la Commission se montre vigilante à cet égard. La proposition de résolution invite la Commission a élaborer des propositions sur la définition et le financement des services publics et demande que, durant la CIG de 1996, "soit inclue dans le Traité une définition des services publics". Il est également recommandé de réaliser un partenariat dynamique entre secteur privé et secteur public. La proposition préconise une politique ferme à l'égard des aides d'Etat ainsi que la nécessité de plus d transparence, notamment par la constitution d'un "registre public de toutes les aides d'Etat octroyées par les autorités de tous les Etats membres", sans pour autant en arriver à une quelconque renationalisation de la politique de concurrence. La proposition insiste sur la nécessité de coordonner les règles de concurrence avec les PECO et de mettre en place un nouvel ensemble de règles sur la concurrence au niveau international afin d'éliminer les entraves au commerce tant du secteur privé que public.