Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

Suivant son rapporteur M. Werner LANGEN (PPE,D), la commission propose le rejet de la proposition de la Commission relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Lors de l'audition publique du 31 Octobre 1995, tous les participants avaient marqué leurs réticences à l'égard de la proposition sur trois points essentiels: - sur le champ d'application, la proposition irait plus loin que l'accord du GATT, car elle concernerait toutes les entreprises publiques ou privées, ainsi que les secteurs expressément exclus par le "Governement procuration Act" (télécommunications, distribution du gaz, prospection/extraction de pétrole, de gaz ou de charbon...); - sur l'absence de réciprocité, car les mesures proposées sont sans équivalent dans les pays tiers; - sur l'opportunité de la mesure, car la directive visée (93/38/CEE) est récente et doit être revue dans un ou deux ans. Tenant compte des ces éléments, la commission propose le rejet de la proposition et demande à la Commission de présenter un nouveau texte où seraient reprises les exceptions et les réglementations spécifiques en matière de marchés publics.