Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

La CEM a adopté à l'unanimité le rapport de Mme Karla PEIJS. Pour le rapporteur, il s'agissait de trouver un compromis qui, tout en satisfaisant les consommateurs, permette une adoption rapide du texte par le Conseil, renforçant ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur. Par rapport à la position commune du Conseil, les principaux amendements proposés par la CEM concernent : Portée de la directive : pour le Conseil, tout virement inférieur à 25.000 Ecus (30.000 Ecus, deux ans après la mise en application de la directive; pour le PE, tout virement inférieur à 50.000 écus. Obligation de remboursement en cas de défaillance dans le virement: pour le Conseil, à concurrence de 10.000 écus; pour le PE, à concurrence de 20.000 écus (les Etats membres et/ou les établissements financiers pouvant même décider d'un remboursement total). Conditions de remboursement: pour le PE, l'obligation de remboursement est valable quel que soit le motif de la défaillance, des procédures de réclamation et de recours sont mises en place, s'il n'y a pas de suite à la réclamation dans un délai de 4 semaines, la personne réclamant peut s'adresser à ces organismes de réclamation ou de recours, dont la liste doit être disponible dans tous les établissements établissant des virements transfrontaliers. Date de mise en application : pour le Conseil, les Etats membres disposent de 30 mois pour se conformer à la directive; pour le PE : 18 mois