Application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale
1995/0020(COD)
La commission a suivi son rapporteur, en adoptant deux amendements en vue de
la recommandation en deuxième lecture. Le premier concernant la comitologie
en rappelant le "modus vivendi" intervenu sur cette question. Le second vise
une protection accrue du consommateur. Il prévoit que les autorités
réglementaires nationales doivent exiger l'établissement d'arrangements
d'indemnisation et/ou de remboursement en cas de non-respect des niveaux de
qualité du service prévu dans le contrat.