Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu

La Commission accepte en totalité les 6 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence. En ce qui concerne la question controversée du type de comité et de procédure nécessaires pour ce règlement, la Commission estime que la solution de compromis exposée dans les amendements du Parlement est bien équilibrée. Elle prévoit que le "comité des communications" et, jusqu'à ce que ce dernier soit mis en place, le "comité ONP" assisteront la Commission et qu'une procédure réglementaire sera appliquée pour l'article 3, paragraphe 1, point a) (critères et procédure de sélection du registre) et pour l'article 5 (politiques publiques) alors qu'une procédure consultative sera applicable à la désignation du registre et au cadre contractuel relatif à la surveillance de la gestion du TLD. La Commission accepte également l'amendement concernant la méthode d'enregistrement. La solution de compromis ne préjuge pas de la décision qui sera prise en matière de politique d'enregistrement mais elle souligne que cette méthode est une méthode d'enregistrement reconnue. La Commission accepte enfin les amendements qui précisent les dispositions relatives aux obligations qui incombent au registre en vertu de ce règlement.�