Délais de paiement dans les transactions commerciales. Recommandation de la Commission

La CEM a adopté le rapport de M. Lyndon Harrison sur la recommandation de la Commission concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales. Les délais de paiement concernent les retards au-delà de la date contractuellement fixée pour le versement. Ces retards perturbent le bon fonctionnement des échanges commerciaux, en forçant le créancier à faire crédit au débiteur, et mettent en péril la viabilité financière de nombreuses PME. Rien qu'au Royaume-Uni, quelques 20 milliards de livres sont en permanence immobilisés par suite de retards de paiement. On estime que prés de 50% de l'ensemble des emprunts de base des PME servent à financer le crédit commercial. Lors d'une audition tenue en janvier (voir Info Memo n°15), les experts avaient soulignés l'augmentation des délais et des retards délibérés (plus du tiers du total). Deux demandes principales avaient été formulées : l'introduction d'un droit à la perception d'un intérêt, suffisamment élevé pour être dissuasif, en cas de retard et la mise en place d'une directive, instrument plus contraignant que la simple recommandation. Si la CEM approuve les objectifs de transparence et simplification de la recommandation afin de régler le problème des retards de paiement, elle doute que cela suffise à garantir des délais raisonnables. Elle propose donc : - à la Commission d'envisager de transposer sa recommandation en une proposition de directive, - la reconnaissance légale d'un droit automatique à des intérêts de retard, - l'indemnisation des frais de recouvrement, - le rapprochement minimal des dispositions législatives sur des procédures extrajudiciaires et judiciaires simples et efficaces, - la fourniture d'informations concernant les crédits et des mesures visant à former les PME en matière de gestion de crédits, - le report de la TVA jusqu'au règlement des factures - la délivrance de licences doit être confiée à des agents de recouvrement qui satisfassent à certaines exigences (garanties financières, probité, solvabilité, etc.).�