Marché intérieur: 3ème réactualisation 2002.

OBJECTIF : la présente communication constitue la troisième réactualisation annuelle sur la Stratégie du marché intérieur, lancée en novembre 1999. CONTENU : le rapport 2002 de la Commission européenne sur la stratégie pour le marché intérieur préconise des efforts soutenus et de grande ampleur pour faire en sorte que toutes les actions ciblées soient réalisées à temps. L'orientation suivie est la bonne, mais l'Europe doit progresser plus rapidement, indique le rapport. Le taux de réalisation des actions ciblées dépasse à peine 50%, à peu près comme l'année dernière. Le rapport montre également des progrès inégaux dans la transposition en droit national de la législation sur le marché intérieur: sept États membres seulement ont atteint l'objectif de 1,5 % fixé en mars 2001 par le Conseil européen de Stockholm pour le déficit de transposition. Le rapport décrit les progrès réalisés depuis l'an dernier et réunit les divers aspects de la politique du marché intérieur pour fournir aux décideurs des institutions européennes une vision claire de la marche à suivre pendant les dix-huit mois à venir. Il contient également une liste de contrôle pour la prochaine étape des réformes du marché qui sont nécessaires si l'UE doit devenir l'économie la plus compétitive du monde d'ici 2010. En ce qui concerne l'avenir, le rapport souligne que l'UE doit encore résoudre un certain nombre de questions importantes, dont la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie et des transports au profit des consommateurs comme des entreprises, l'amélioration de la concurrence et des règles sur les fusions au niveau européen, ainsi qu'une meilleure coopération en matière de mise en oeuvre entre les pouvoirs publics nationaux chargés de la protection des intérêts économiques des consommateurs. Le rapport déplore également l'absence d'accord sur le paquet "marchés publics", le blocage du brevet communautaire et de la directive OPA, ainsi que l'inégale transposition de la directive sur la protection des inventions biotechnologiques. Beaucoup reste à faire dans le domaine des services financiers: le Conseil et le Parlement européen doivent approuver plusieurs propositions de la Commission, relatives notamment aux prospectus, aux abus de marché et aux fonds de pension. Ces directives sont essentielles pour créer un marché des valeurs financières plus intégré. Certains éléments importants de la stratégie ont également pour objet d'aider les pays candidats à se préparer à jouer le rôle qui leur reviendra dans un marché intérieur élargi. Le rapport indique qu'il convient de prendre davantage en considération les besoins particuliers des citoyens, des consommateurs et des petites entreprises et qu'il importe de mettre l'accent sur les "fondamentaux", c'est-à-dire les enjeux tels que l'harmonisation appropriée, la reconnaissance mutuelle, la transposition, l'application concrète et le respect des règles, la résolution des problèmes et la normalisation, indispensables pour que le marché intérieur puisse fonctionner dans la pratique.�