Télécommunications: ouverture complète du marché à la concurrence (modif. direct. 90/388/CEE)

Le rapport de Mme Mel READ (PSE, UK), adopté par la commission, vise, entre autres, à: - supprimer l'octroi automatique de longues périodes transitoires pour les Etats membres dont les réseaux sont moins développés ou de très petite dimension, - protéger le consommateur, notamment en ce qui concerne la continuité de la numérotation en cas de changement de fournisseur de services, - fourniture d'un accès ouvert et non discriminatoire de la part des opérateurs de réseaux publics lorsque les concurrents ne disposent pas d'alternatives économiques et publication des conditions d'interconnexion, - participation de tous les fournisseurs de services à l'obligation de fournir et de financer le service universel et non aux seuls fournisseurs de téléphonie vocale et aux services publics.