Aides d'état: aides à l'industrie et aux services, tableaux de bord 2001 et 2002

La Commission a présenté un rapport sur l'application du régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère en l'an 2001. Ce rapport examine les interventions financières accordées au cours de l'année 2001 par l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni à l'industrie houillère. À la veille de l'expiration du Traité de la CECA et du dernier des régimes CECA d'intervention des États membres en faveur de l'industrie houillère, il convient de préciser le rôle que ces régimes d'intervention ont tenu dans l'accomplissement des objectifs fixés par le Traité de la CECA et de réfléchir sur l'avenir du charbon dans le cadre des objectifs ambitieux que s'est fixés l'Europe pour son futur. On peut dire qu'à l'expiration du Traité de la CECA, seuls cinq États membres continuent à produire de la houille : l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne, la France et, pour une petite partie, l'Italie. L'élargissement de l'Union européenne incorporera toutefois deux nouveaux pays producteurs significatifs : la Pologne, qui produit actuellement plus que l'Union des 15 réunis, et la République Tchèque. D'autres États candidats, notamment l'Estonie, produisent aussi des combustibles solides. Grâce aux efforts de restructuration, de modernisation et de rationalisation accomplis au cours de la période durant laquelle la décision 3632/93/CECA était en vigueur, une partie de l'industrie communautaire, essentiellement les charbonnages britanniques, est arrivée à la viabilité économique ou, en tout cas, en est proche. Néanmois, la principale partie de la production du charbon communautaire n·est pas concurrentielle par rapport aux importations de pays tiers et à d·autres produits énergétiques. La Pologne et la République Tchèque sont aussi parvenues à une viabilité économique, mais l'augmentation prévisible des coûts de la main d'oeuvre dans le futur pourrait impliquer la necessité de nouvelles restructurations. La Commission européenne a approuvé, le 25 juillet 2001, un projet de Réglement du Conseil concernant les Aides d·Etat à l·industrie houillère, visant au maintien de l·accès aux réserves houillères au titre de la sécurité d·approvisionnement énergétique. Cet objectif, qui justifie le maintien d·une production houillère communautaire subventionnée, doit se réaliser dans des conditions économiques acceptables. Il implique que les efforts de restructuration et de réduction d·activité de l·industrie houillère qui ont marqué les régimes d·aides d·Etat mis en oeuvre dans le cadre du traité CECA, soient poursuivis au-delà du 23 juillet 2002.�