Compléments alimentaires: rapprochement des législations des États membres

La Commission accepte l'amendement du Parlement européen adopté en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence. Cet amendement propose de fixer à 36 mois au lieu de 18 la période maximale autorisée pour présenter à la Commission des dossiers d'évaluation scientifique, dans le cadre de l'article 4, paragraphe 6, point b). Il a été soutenu que la préparation de ces dossiers par les entreprises concernées, et plus particulièrement par les petites et moyennes entreprises, s'en trouverait facilitée.�