Pêche: plan d'action contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée

OBJECTIF : exposer un plan d'action pour l'éradication de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. CONTENU : la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue l'une des priorités de l'action de la collectivité internationale pour assurer la durabilité des activités de pêche au niveau mondial. Dans le contexte de la réforme de la politique commune de la pêche, la présente communication de la Commission expose un plan d'action comprenant des initiatives visant à : - renforcer et compléter l'ordre juridique international afin de supprimer l'utilisation de navires arborant des pavillons de complaisance ainsi que la pratique des débarquements dans des ports sans contrôle adéquat. À cet effet, il faudrait adopter notamment des dispositifs internationaux définissant à la fois la notion de "lien substantiel" entre les navires de pêche et l'État dont ils arborent le pavillon, de façon que ces navires soient dûment contrôlés par ledit État, et les droits et obligations des États portuaires, afin d'assurer l'efficacité des mesures de conservation et de gestion; - réformer le cadre communautaire de contrôle des activités de pêche exercées en dehors des eaux communautaires et dans les ports de la Communauté.�