Politique commune de la pêche PCP: programme d'action de réforme et calendrier de mise en oeuvre

OBJECTIF : la présente communication de la Commission européenne vise à présenter les principaux axes et le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). CONTENU : la PCP est à la croisée des chemins. Les enjeux sont graves et requièrent une action d'urgence. Les mauvais résultats actuels de la PCP en matière de durabilité démontrent que nombre des instruments utilisés au cours des vingt dernières années ont atteint leurs limites. La Commission estime que cette situation de crise exige un changement fondamental. La réforme des objectifs, des principes, des priorités et des instruments de la PCP est plus que jamais nécessaire pour assurer un développement durable et garantir l'avenir du secteur européen de la pêche. Pour qu'elle soit efficace, il est essentiel que la PCP applique les principes de bonne gouvernance. Par conséquent, la nouvelle PCP doit viser à garantir: - l'ouverture et la transparence, notamment en améliorant la qualité et la clarté des avis et données scientifiques sur la base desquels les décisions politiques sont adoptées; - la participation, en associant davantage et plus largement les parties prenantes de la conception à la mise en oeuvre de la politique, y compris aux niveaux régional et local; - la responsabilité, grâce à une définition plus claire des responsabilités aux niveaux européen, national et local; l'efficacité, au moyen de procédures décisionnelles dont les résultats sont correctement évalués, vérifiés et respectés; - la cohérence avec les autres politiques communautaires, notamment en matière d'environnement et de développement, par une approche multisectorielle. Après d'intenses consultations avec les acteurs du secteur, la Commission européenne propose un ambitieux dispositif de réformes, dont les principaux axes sont les suivants : La Commission propose de mettre fin à la pratique de la fixation annuelle des quotas de pêche à des niveaux trop élevés. Les TAC devraient à l'avenir être fixés dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur la base des avis scientifiques les plus récents afin de permettre le maintien d'une quantité suffisante de poissons dans la mer pour reconstituer les stocks. La Commission a l'intention de s'attaquer à la surcapacité de la flotte en supprimant les aides publiques à la construction de nouveaux bateaux de pêche. Cela permettrait de dégager des fonds communautaires supplémentaires pour aider les pêcheurs à trouver des activités de substitution et favoriser la restructuration du secteur. La Commission est également favorable à l'application de sanctions uniformes et plus sévères dans l'ensemble de l'Union. Les contrôles seraient renforcés grâce à la mise en place d'une structure conjointe d'inspection communautaire. Afin de rapprocher la PCP des pêcheurs, du secteur, des ONG, des régions et des autres opérateurs, la Commission propose la création de conseils consultatifs régionaux. Afin d'établir une pêche durable au-delà des eaux communautaires sur la base d'une coopération internationale renforcée, le projet de réforme comporte un plan d'action contre la pêche illégale et une stratégie de partenariat dedéveloppement de la pêche communautaire avec les pays tiers. Cette communication présente le premier paquet de propositions de réforme, comprenant notamment : - Règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP fixant les conditions dans lesquelles les mesures de conservation, d'adaptation de la capacité de pêche et de contrôle et d'exécution pourront être adoptées au titre de la PCP (entrée en vigueur le 1er janvier 2003); - Règlement du Conseil établissant une mesure communautaire d'urgence concernant la démolition des navires de pêche pendant la période 2003-2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2003); - Règlement du Conseil modifiant le règlement 2792/1999/CE du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (entrée en vigueur le 1er janvier 2003); - Plan d'action intégrant les préoccupations environnementales dans la PCP; - Plan d'action pour l'éradication de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (IUU). La Commission présentera également des propositions en ce qui concerne les mesures structurelles, économiques et sociales (Plan d'action pour lutter contre les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche dans l'UE), la conservation (Plan d'action pour l'amélioration des avis scientifiques en matière de gestion de la pêche, plan d'action sur les rejets, plan d'action pour la gestion de la pêche dans la mer Méditerranée, code de conduite pour une pêche responsable en Europe), les aspects internationaux (cadre pour les partenariats dans le secteur de la pêche aux niveaux national et régional, plan d'action pour améliorer l'évaluation des stocks dans les eaux non communautaires), ainsi que le contrôle et exécution (plan d'action pour la coopération en matière d'exécution, structure commune d'inspection).�