Aides à la construction navale (mise en oeuvre de l'accord de l'OCDE)

La commission a adopté le rapport de Mme Ludivina GARCIA ARIAS (PSE, E) sur la ratification et la mise en oeuvre de l'accord OCDE sur les chantiers navals. Par rapport à la proposition de règlement, le texte, qui sera soumis au vote de la plénière lors de la session de novembre II, la principale modification concerne la date d'entrée en vigueur et la durée d'application Au lieu du 1/1/96 (applicable jusqu'au 31/12/98), le texte prévoit que le règlement entre en vigueur le même jour que l'accord et ce pour une durée de trois ans. En attendant la mise en vigueur de ce nouveau règlement, l'ancienne directive sur les aides à la construction navale est maintenue. de plus, il est stipulé que la Commission pourra demander la renégociation anticipée de l'accord en cas de distorsions de concurrence et, le cas échéant, invoquer l'article prévoyant le retrait de l'accord. �