Communications mobiles et personnelles

La commission a adopté le rapport de M. Javier AREITIO TOLEDO (PPE, E) sur le projet de directive relative aux communications mobiles et personnelles . A propos de la base juridique choisie (article 90 § 3) permettant à la Commission d'agir seule, le rapport souligne qu'une telle procédure, justifiée pour éviter les entraves règlementaires à la concurrence, ne doit pas pour autant avoir vocation à se substituer aux instruments législatifs prévus par le Traité, notamment l'article 100A, pour déterminer les règles de fonctionnement d'un secteur économique dans l'Union. Sur le fond, le rapport apporte 5 amendements au projet de la Commission. Ils concernent d'une part l'octroi des licences afin de permettre une réévaluation périodique du critère de disponibilité des fréquences et pour éviter que l'ouverture du marché européen ne profite de façon déséquilibrée à des Etats tiers, et d'autre part,l'amélioration de la transparence et du bon fonctionnement de l'interconnexion. Le rapport souligne qu'il ne s'agit que de solutions provosoires afin d'éviter des règles nationales disparates. Si l'UE veut disposer d'un véritable marché des télécommunications, ouvert et dynamique, "elle doit se doter d'instruments véritablement communautaires, qui intègrent la convergence entre des segments de l'offre encore séparés, et qui visent à faire profiter le plus grand nombre des nouvelles technologies". �