Politique de la pêche: intégration de la protection de l'environnement, processus de Cardiff

En reponse à l'invitation du Conseil "Pêche" du 25 avril 2001, la Commission européenne a présenté un document définissant un plan d'action pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche. Lors de l'élaboration de ce plan d'action, la Commission a tenu compte de l'avis du comité consultatif pour la gestion des pêcheries et du comité scientifique, technique et économique de la pêche. L'objectif de ce plan d'action est d'intégrer les exigences de la protection de l'environnement dans la PCP, par la définition des principes directeurs, des mesures de gestion et d'un programme de travail, en vue de promouvoir un développement durable. L'intégration de l'environnement dans la PCP devrait se fonder sur les principes directeurs suivants: - la PCP contribue à atteindre les objectifs environnementaux fixés à l'article 174 du traité, sans préjudice de ses objectifs économiques et sociaux; - la PCP se fonde sur les principes de précaution, de prévention, de correction à la source et du pollueur-payeur; - la PCP vise la mise en oeuvre progressive d'une approche écosystémique dans la mesure où les connaissances scientifiques le permettent; - la Communauté maintient le même niveau d'engagement à l'égard de ces principes dans ses propres décisions relatives à la gestion de la pêche et au niveau international. Les actions de gestion accorderont la priorité absolue à: - la réduction de la pression globale exercée par la pêche sur les fonds de pêche à des niveaux supportables, dans le cadre de plans de gestion pluriannuels; - l'amélioration des méthodes de pêche en vue de réduire les rejets, les prises accessoires et l'impact sur les habitats; - la suppression des aides publiques pour la modernisation ou le renouvellement de la flotte de pêche, à l'exception des aides visant à améliorer la sécurité ou la qualité des produits qui ne sont pas susceptibles d'augmenter la capacité de pêche. En outre, la PCP abordera des questions telles que : les mesures en faveur de la diversité biologique dans le domaine de la pêche, les mesures visant à encourager les pratiques de pêche apportant une valeur ajoutée à l'intégration environnementale, l'amélioration de l'évaluation scientifique de l'état des stocks halieutiques, dans les eaux communautaires et non communautaires, l'intégration des préoccupations de la politique environnementale dans le secteur de l'aquaculture et l'adoption d'une stratégie communautaire de la pêche hauturière. En complément des actions de gestion prioritaires, les États membres devront remplir dans les meilleurs délais les obligations qui leur incombent en vertu des directives relatives à la protection de la nature, notamment celles qui concernent la désignation et la gestion des zones marines du réseau Natura 2000. Le processus d'intégration des exigences environnementales dans la PCP doit faire l'objet d'un suivi au moyen d'un système fondé sur des indicateurs. Pour mettre en oeuvre ce système, la Commission consultera dans un premier temps lecomité scientifique, technique et économique de la pêche sur la possibilité de définir, à titre expérimental, des indicateurs préliminaires. Sur la base de ce système de suivi expérimental, la Commission soumettra au Conseil et au Parlement européen, avant le 31 décembre 2005, un rapport sur les résultats de la PCP en matière d'environnement. Au titre du sixième programme-cadre de recherche et en étroite collaboration avec les institutions de recherche et les agences pour la protection de l'environnement, les États membres sont invités à encourager l'étude des résultats du système de suivi.�