Actions structurelles dans le secteur de la pêche: modalités et conditions

OBJECTIF : modifier, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, le règlement 2792/1999/CE définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. CONTENU : le règlement 2792/1999/CE doit être modifié dans pour les raisons suivantes: - le règlement actuel comprend des dispositions relatives à la restructuration de la flotte de pêche communautaire dont la conformité avec le règlement proposé, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, doit être assurée; - des dispositions appropriées doivent être arrêtées pour la période commençant le 1er janvier 2003, en ce qui concerne le régime d'adaptation de la capacité de pêche en vigueur, qui est basé sur les programmes d'orientation pluriannuels (POP); - les quatre POP successifs ont réduit la capacité globale entre 1983 et 2002, mais n'ont pu empêcher une grave détérioration d'un grand nombre de stocks de poissons économiquement importants. Dans sa communication relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre), la Commission a souligné la nécessité d'une politique plus simple, plus efficace et plus transparente en matière de flotte, qui devrait être fondée sur les trois grandes lignes d'action : une limitation des aides à la modernisation, au renouvellement et à l'exportation des navires de pêche, des mesures spéciales pour les navires concernés par les plans de gestion pluriannuels et un système plus simple pour limiter la capacité de pêche. Ces lignes d'action ont été intégrées dans la proposition de règlement relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP (voir CNS/2002/0114), dans la proposition de règlement établissant une mesure communautaire d'urgence relative à la démolition des navires de pêche (voir CNS/2002/0115) et dans la présente proposition au moyen des modifications suivantes apportées au règlement 2792/1999/CE: - le renouvellement de la flotte doit être réalisé sans aucune augmentation de l'effort de pêche, dans un environnement économique sain et sans soutien financier public. Les aides à la modernisation de la flotte ne seront autorisées que si elles contribuent à améliorer, à bord des navires, les conditions de sécurité, d'hygiène et de travail, ainsi que la qualité des produits de la pêche ou si elles contribuent à améliorer les méthodes de pêche (sélectivité des engins, etc.) et n'entraînent dans aucun des deux cas une augmentation de l'effort de pêche; - les aides publiques à l'exportation de navires vers des pays tiers et la création de sociétés mixtes ne seront plus autorisées; - les mesures en faveur de la petite pêche côtière ne doivent pas augmenter l'effort de pêche, en particulier dans les écosystèmes marins côtiers fragiles, ni augmenter l'incidence des engins traînants sur le benthos; - des mesures socio-économiques sont déjà utilisées pour réduire l'effort de pêche en encourageant la reconversion despêcheurs ou la diversification de leurs activités hors de la pêche maritime. Toutefois, il est proposé de permettre aux bénéficiaires des mesures de diversification de continuer à exercer leur activité de pêche à temps partiel, pour autant qu'ils réduisent leur effort de pêche. En ce qui concerne les participations financières obligatoires des États membres aux mesures cofinancées par la Communauté, il est proposé de simplifier les procédures concernées et d'accélérer le remboursement par la Commission des moyens avancés par les États membres. La proposition détermine dans quelle mesure les règles du traité relatives aux aides d'État sont applicables au secteur de la pêche et de l'aquaculture. Elle s'inspire en partie d'un règlement concernant le secteur de l'agriculture. La proposition n'aura pas d'incidence financière sur l'engagement budgétaire global de l'IFOP. Cependant, il sera nécessaire de négocier avec les États membres l'introduction des modifications concernées dans leurs documents de programmation.�