Flotte de pêche: mesure d'urgence pour la démolition des navires

OBJECTIF : établir une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche et contribuer ainsi à l'adaptation de la capacité de la flotte de pêche aux ressources disponibles. CONTENU : la mesure d'urgence proposée vise à fournir des incitations supplémentaires aux armateurs des navires de pêche, afin de faire face sans délai à la surcapacité dans les pêcheries où le volume des stocks est inférieur aux limites biologiques raisonnables et pour lesquelles des plans de gestion pluriannuels ont été mis en oeuvre. Ces plans de gestion pluriannuels, tels que ceux qui ont déjà été proposés pour le cabillaud et le merlu, entraîneront des réductions importantes des possibilités de pêche pour certains segments de la flotte. Faute de mesures supplémentaires encourageant une réduction similaire de la taille de la flotte, le déséquilibre entre la flotte et les ressources risque d'augmenter considérablement. Pour remédier à ce déséquilibre, la présente proposition permettrait aux États membres d'offrir aux armateurs durement touchés par les réductions de l'effort des crédits supplémentaires pour la démolition de leurs navires. La durée de cette mesure est limitée à la période 2003-2006, afin d'encourager les armateurs à un déclassement rapide de leurs navires. En vue de l'octroi des primes supplémentaires à la démolition, la présente proposition contient deux éléments principaux: - premièrement, elle prévoit une dérogation aux règles actuelles de l'IFOP en autorisant une augmentation de 20 % du montant des crédits qui peuvent être alloués aux armateurs pour la démolition dans les cas où ils sont durement touchés par un plan de gestion pluriannuel; - deuxièmement, elle prévoit, pour l'année 2003, une mesure spéciale qui offrirait aux États membres les crédits supplémentaires nécessaires au cofinancement de cette démolition, en plus du budget communautaire déjà disponible dans le cadre de l'IFOP. Pour les années 2004 à 2006, les crédits supplémentaires pour la démolition tels que prévus par le présent règlement seraient rendus disponibles via la reprogrammation des Fonds structurels dans le cadre de leur révision à mi-parcours. La programmation actuelle de l'IFOP pour 2000-2006 prévoit l'affectation de 663 millions d'euros au déclassement. La Commission estime à 271,6 millions d'euros le budget supplémentaire nécessaire à la démolition des navires parmi ceux durement touchés par les plans de gestion pluriannuels.�