Critères de convergence, la troisième phase de l'UEM et lesdifférents systèmes de sécurité sociale

La commission a adopté, par 32 voix et 12 abstentions, la proposition de résolution sur les critères de convergence, la 3ème phase de l'UEM et le financement des systèmes nationaux de sécurité sociale. Tout en déclarant que l'introduction d'une monnaie unique peut aboutir à la création d'emplois, grâce à un abaissement des taux d'intérêts et à une croisssance plus soutenue,le rapporteur, M.Willockx (PSE,B), demande instamment que la même importance soit accordée à la politique de l'emploi et de la fiscalité et aux volets économique et social. Toutefois, la proposition de résolution adoptée ne se borne pas à évoquer le modèle social européen,qui doit rester la pierre angulaire de l'Union , mais rappelle également les limites que les critères de convergence imposent à la marge de manoeuvre budgétaire des Etats vis-à-vis de leurs objectifs sociaux, la retombée néfaste sur les systèmes de sécurité sociale du vieillissement de la population, et l'impératif de baisser les charges sociales patronales, afin de réduire le coût du travail. A titre de remède, le texte adopté sollicite une politique volontariste en matière d'emploi et, en rappelant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi constitue un premier pas vers une politique de l'emploi de qualité, exige en toute priorité l'application intégrale du Livre en question et soutient les propositions du Président de l'Exécutif d'utiliser la révision des perspectives financières pour réorienter le budget davantage vers l'emploi; par ailleurs, il préconise une politique génératrice d'emploi, qui arrive à redéployer la masse de capital consacrée aux allocations de chômage vers des initiatives créatrice d'emplois. Le rapporteur dénonce, en outre, que la réduction des charges sociales et la possibilité de compenser cette réduction, par un système d'imposition européen sur le CO2 et sur l'énergie, sont restées en suspens. Et pourtant c'est bien à court terme-revendique-t-il- que l'Union doit envisager la mise en place d'un cadre européen visant à déplacer l'impôt sur le travail vers le capital, l'environnement et l'utilisation d'énergies. A plus long terme, il demande que la proposition de"construction d'un serpent social européen" soit à nouveau prise en considération à la lumière de l'UEM. Tout en étant conscient du fait qu'il y a une absence relative de solidarité quant à toute forme de redistribution entre Etats membres, M.Willockx plaide carrément pour une politique sociale et fiscale redistributive. Le texte adopté rappelle également les insuffisances du marché intérieur et, en constatant l'absence d'une coordination fiscale au niveau européen, souligne le risque d'une surenchère fiscale entre les Etats membres, qui accentuera les disparités existantes. Enfin, il recommande que le dialogue social européen se poursuive après l'entrée en vigueur de la 3ème phase de l'UEM, notamment en matière de politique salariale, et que l'Exécutif se penche sur l'avenir de la protection sociale dans l'Union en stricte coopération avec le Parlement européen.