Politique énergétique: performance des bâtiments de l'Union, économies d'énergie et efficacité

La Commission a apporté trois types de modifications à sa proposition. Premièrement, un certain nombre de nouvelles dispositions ont été acceptées sans modifications après la première lecture faite par le Parlement européen. Elles sont destinées à améliorer les définitions techniques et financières ou à équilibrer et à clarifier le texte. Deuxièmement, la Commission a accepté certains amendements en substance, en y apportant des modifications mineures. Troisièmement, la Commission a repris certaines parties d'amendements de la première lecture lorsqu'elle les a jugées compatibles avec l'objectif de la proposition et qu'ils apportaient une valeur ajoutée. Parmi les principales modifications introduites par la Commission, il faut mentionner celles qui visent à : - préciser la notion de "rentabilité économique"; - encourager les États membres à poursuivre le développement de systèmes incitatifs et de subventions du secteur public destinés à promouvoir la mise en oeuvre de la certification de la performance énergétique et des mesures d'information qui y sont associées ainsi que leur suivi; - souligner que le refroidissement passif peut apporter une contribution non négligeable à la réduction de la charge et de l'utilisation d'énergie, et notamment d'électricité; - introduire un nouveau considérant qui préconise d'étendre la portée de la norme d'efficacité EN832 de manière à inclure les systèmes de climatisation; - introduire un nouveau considérant destiné à encourager la facturation individuelle sur la base de la consommation réelle; - prévoir d'adapter au progrès technique et à l'évolution des travaux de normalisation non seulement la méthodologie de calcul mais aussi les normes minimales qui reposent sur cette méthodologie; D'autres modifications visent également à : - incorporer l'objectif et les considérations climatiques et financières dans l'article premier de la directive; - introduire dans la définition d'un bâtiment le terme "structure" et préciser l'expression "performance énergétique"; - mieux différencier les bâtiments existants et les bâtiments neufs et proposer des termes plus précis pour les dérogations aux exigences d'amélioration; - introduire à l'article 5 une référence claire à la rénovation de la structure du bâtiment ainsi qu'à celle des systèmes consommateurs d'énergie, et ajouter une référence supplémentaire plus précise à la viabilité économique; - introduire le principe de l'utilisation d'appartements représentatifs pour certifier la performance énergétique de bâtiments entiers. La durée choisie pour définir les bâtiments résidentiels qui ne sont pas affectés à un usage résidentiel normal a été portée à quatre mois par an au lieu de trois; - introduire des normes et références légales en vigueur et mises à jour dans l'article 6; - ajouter un nouvel article qui propose que le seuil de 1000 m2 soit évalué par le comité au bout de cinq ans; - prévoir le lancement d'une campagne d'information; - remplacer la date fixe de transposition de la directive parles États membres par un délai de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive.�