Droit civil et commercial: accès à la justice, modes alternatifs de résolution des conflits ADR. Livre vert

OBJECTIF : lancer une large consultation des milieux intéressés sur les questions d'ordre juridique qui se posent dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (ADR). CONTENU : la Commission a présenté un livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits en matière civile et commerciale. Constatant que les modes alternatifs, tel que le recours à un arbitre ou à un médiateur, constituent un instrument flexible et peu coûteux, elle a décidé de lancer une large consultation à ce sujet. Les États membres ne disposant guère de législation détaillée, elle propose de réfléchir sur les possibilités d'harmoniser les législations nationales dans ce domaine. Elle estime que ces modes alternatifs sont un facteur de paix sociale et qu'ils jouent un rôle complémentaire des procédures judiciaires en favorisant un meilleur accès à la justice. A ce titre, elle entend mieux informer les milieux professionnels concernés sur les réglementations existantes et promouvoir ces instruments pour certains types de conflits en matière de droit de la consommation, de droit de la famille et de droit du travail ou dans le cadre des litiges liés au commerce électronique. Les questions posées par le livre vert sont d'ordre juridique et portent sur les éléments déterminants des processus d'ADR, tels la question des clauses de recours aux ADR, le problème des délais de prescription, l'exigence de confidentialité, la validité des consentements, l'efficacité des accords issus des ADR, la formation des tiers, leur accréditation, leur régime de responsabilité. Les modes alternatifs de résolution des conflits, au sens du présent Livre vert, désignent les processus extra judiciaires de résolution des conflits conduits par une tierce partie neutre, à l'exclusion de l'arbitrage proprement dit. La période de consultation se termine le 15 octobre 2002 et une audition publique se tiendra début 2003.�