Marché de l'information: réutilisation et exploitation commerciale des documents du secteur public. "Directive ISP"

OBJECTIF : proposer une nouvelle directive sur l'exploitation de l'information émanant du secteur public. CONTENU : la Commission a présenté une proposition de directive visant à faciliter la réutilisation des données recueillies par les autorités publiques dans toute l'Europe. L'objectif est de réduire les obstacles auxquels sont confrontées les sociétés européennes de contenus dans leurs efforts pour développer la nouvelle génération de services et produits d'information basés sur les données provenant du secteur public. Pour rappel, les organismes publics rassemblent et conservent un volume considérable d'informations émanant du secteur public, qui vont des données financières et géographiques aux données touristiques. Ces informations pourraient constituer une mine de renseignements extrêmement riche pour les produits et services d'information nouveaux, et leur valeur économique dans l'Union européenne est estimée à 68 milliards EUR, chiffre comparable par exemple au secteur des services juridiques et au secteur de l'édition. Or, il existe un besoin croissant de produits et contenus d'information transfrontières, une tendance que renforcera encore le passage aux services mobiles de contenu. Actuellement, un certain nombre d'obstacles pratiques et juridiques empêchent d'exploiter pleinement le potentiel offert par les informations émanant des autorités publiques. En raison des divergences entre les règles et pratiques dans les États membres en ce qui concerne la tarification, les délais de réponse, les accords d'exclusivité et le droit général de réutiliser les informations du secteur public, il est extrêmement difficile pour les entreprises de créer des produits couvrant l'ensemble de l'UE. C'est la raison pour laquelle la Commission propose une directive permettant de parvenir à un degré minimal d'harmonisation en la matière. La proposition de directive prévoit les principales dispositions suivantes : 1) champ d'application : la directive s'appliquera aux documents accessibles à tous, sauf exceptions spécifiques. La définition du "document" est proche de celle utilisée dans le règlement 1049/2001/CE relatif à l'accès du public aux documents des institutions (voir COD/2000/0032); 2) principe de base de la directive : le principe est celui de la mise à disposition de tout document en vue de sa réutilisation; 3) modalités de mise en oeuvre du droit à la réutilisation et conditions de tarification : le projet de directive fixe les modalités et délais d'accès aux informations publiques. Il fixe également des conditions de tarification des informations octroyées, orientées en fonction des coûts (en d'autres termes, les autorisations de consultation ou de réutilisation des documents ne doivent pas dépasser le coût de production, de reproduction et de diffusion, majoré d'une marge bénéficiaire satisfaisante). La réutilisation gratuite d'un document est également prévue. En tout état de cause, les redevances et autres conditions pour la réutilisation commerciale doivent être non discriminatoires; 4) exclusivité : des dispositions sont prévues en vue de limiter la possibilité qu'ont les organismes du secteur public de jouir d'accords d'exclusivité pour l'exploitation d'informations émanant du secteur public si ces accords restreignent de manièreinjustifiée la concurrence ou la réutilisation commerciale de l'information. Des dispositions classiques sont prévues en matière de droits de propriété intellectuelle et de protection des données. A noter également que le projet de directive exclue du champ des organismes publics les radiodiffuseurs de service public et les établissements culturels et éducatifs, vu leur statut particulier. Enfin, il est expressément prévu d'appliquer les règles prévues dans le projet de directive aux Institutions communautaires (en particulier, à l'Office des publications officielles de Communautés européennes et à Eurostat).�