Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taxation de produits de l'agriculture (modif. direct. 77/388/CEE)

En plénière, tout d'abord le 28 septembre et ensuite le 13 novembre, le PE n'avait pas adopté la résolution législative relative à la proposition de directive visant à modifier la directive 77/388/CEE sur le régime commun de TVA (rap. Alman METTEN, PSE, NL). En effet, la Commission avait déclaré qu'elle ne pouvait accepter les amendements du PE, en particulier celui visant à appliquer une TVA réduite sur les services à haute intensité de main-d'oeuvre. A la suite de contacts qu'il a eus avec la Commission, le rapporteur, M. METTEN, a proposé un amendement de compromis qui a été accepté en principe par la CEM. Ce texte prévoit qu'une étude sera menée afin d'évaluer l'impact sur l'emploi qu'aurait une telle réduction, notamment en matière par l'introduction d'un taux réduit de TVA pour le consommateur final dans différents domaines. Sur base des résultats, les modifications éventuelles seront opérées à la 6ème directive TVA.