Télécommunications: développement futur du marché des annuaires et autres services d'information

1995/2261(COS)
La CEM a adopté le rapport de M. Bryan CASSIDY L'objectif de la communication n'est pas d'aboutir à une législation européenne sur les annuaires, chaque Etat membre ayant ses propres règles mais de faire en sorte que l'ouverture du marché des télécommunications s'accompagne d'une libéralisation dans le secteur des annuaires téléphoniques. Le rapport partage les vues de la communication, il insiste toutefois sur certains points précis : - la protection de la vie privée, ce qui est indispensable pour le consommateur mais également pour le bon développement du marché des annuaires, - la possibilité, sans frais, pour les consommateurs de ne pas figurer dans des annuaires publics ou de restreindre l'usage commercial des informations les concernant, - la nécessité de voir les annuaires des différents opérateurs contenir les numéros de téléphone et les autres services des abonnés d'autres opérateurs, - la possibilité, pour les nouveaux opérateurs, d'avoir accès à faible coût aux noms, adresses et numéros de téléphone de l'ensemble des abonnés sans que les opérateurs déjà en place ne puissent abuser de leur position dominante en pratiquant, à cet égard, des prix excessifs, - la nécessité de développer des services de renseignement et des annuaires paneuropéens ou des banques de données interconnectées et interopérables, - la nécessité pour les consommateurs de pouvoir avoir accès aux numéros d'abonnés d'une zone, même si plusieurs opérateurs y sont présents, les consommateurs devraient recevoir gratuitement un exemplaire des pages "blanches" et "jaunes" locales, - l'accès aux services de renseignement au coût nominal ou à prix coûtant majoré�