Postes: application des règles de concurrence, évaluation de certaines mesures d'État
1995/2305(COS)
Jugeant que la communication de la Commission sur l'application des règles
de concurrence au secteur postal interfère avec la proposition de directive
sur le développement des services postaux, la commission (procédure de
consultation) a estimé, que ce texte devrait être retiré. A cette occasion
la commission a rappelé que l'objectif en cette matière doit être d'établir
un marché postal harmonisé et, dans une large mesure, libéralisé qui
garantisse des services abordables et de qualité pour tous les usagers.