Postes: application des règles de concurrence, évaluation de certaines mesures d'État

1995/2305(COS)
Jugeant que la communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal interfère avec la proposition de directive sur le développement des services postaux, la commission (procédure de consultation) a estimé, que ce texte devrait être retiré. A cette occasion la commission a rappelé que l'objectif en cette matière doit être d'établir un marché postal harmonisé et, dans une large mesure, libéralisé qui garantisse des services abordables et de qualité pour tous les usagers.