Mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. Rapport

Les Etats membres avec des problèmes de balance des paiements peuvent obtenir de l'UE une aide financière à moyen terme mais, en vertu du traité, ceux qui adhéreront à l'UEM seront exclus du bénéfice de cette disposition. Cependant, dans le rapport d'Alman METTEN (PSE, NL) adoptée par la commission, celle-ci fait valoir qu'un instrument aussi "utile et nécessaire" pour la stabilité monétaire doit être maintenu au profit des Etats membres qui ne rejoindront pas d'emblée l'UEM. Qui plus est, le traité prévoit la possibilité de recourir à un mécanisme communautaire de prêt, même durant la troisième phase de l'UEM, mais la Commission ne s'est pas encore penchée sur cette question. Dès lors qu'un tel mécanisme pourrait servir à éviter d'éventuelles turbulences, la Commission est invitée à élaborer une proposition de règlement sur un dispositif d'assistance qui contribuerait à la stabilité économique et monétaire en épaulant les Etats membres en difficulté, grâce à des prêts communautaires garantis. La commission recommande que le nouvel instrument se fonde sur celui qui est actuellement utilisable par les pays affichant une balance des paiements déficitaire.