Services postaux: poursuite de l'ouverture à la concurrence

La Commission accepte les trois amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, et modifie sa proposition en conséquence. Il faut rappeler que ces trois amendements visent à : - introduire, dans le cadre d'un nouveau considérant, l'obligation pour la Commission de présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil des rapports sur l'application de la directive; - introduire des modifications rédactionnelles de façon à assurer une meilleure correspondance avec le libellé de l'actuel article 7 de la directive 97/67/CE et à éviter la référence à des termes non définis ("services de courrier traditionnel"); - introduire des modifications à la directive 97/67/CE afin d'établir l'obligation pour la Commission de présenter tous les deux ans (et pour la première fois, avant le 31 décembre 2004) au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la directive, assorti, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil.�