Coopération judiciaire civile: divorce, responsabilité parentale

OBJECTIF : proposer la reconnaissance, dans toute l'Union européenne, des décisions rendues dans le domaine du droit de la famille afin de résoudre le problème de l'enlèvement d'enfants. CONTENU : la présente proposition de règlement s'inscrit dans le cadre des travaux en cours au sein de l'Union européenne en vue de la création d'un véritable espace judiciaire. Elle vise la reconnaissance et l'exécution au sein de la Communauté des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fondées sur les règles communes de compétence. À cette fin, la Commission propose: - d'étendre le principe de la reconnaissance mutuelle à l'ensemble des décisions relatives à la responsabilité parentale (ce qui correspond à la proposition de la Commission sur la responsabilité parentale); - de supprimer l'exequatur pour le droit de visite (ce qui correspond à l'initiative française sur le droit de visite); - de mettre au point une solution pour le retour de l'enfant en cas d'enlèvement, selon laquelle l'État membre où se trouve l'enfant enlevé peut arrêter une mesure conservatoire provisoire de non-retour de l'enfant, qui sera elle-même remplacée par une décision relative au droit de garde rendue par les juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant. En outre, si cette décision implique le retour de l'enfant, celui-ci devra être restitué sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure pour la reconnaissance et l'exécution de ladite décision dans l'État membre où se trouve l'enfant enlevé.�