Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs au bruit

Dans son avis portant sur la deuxième lecture du Parlement européen, la Commission annonce qu'elle peut accepter 13 des 19 amendements adoptés par le Parlement en plénière dans leur intégralité ou en partie. Il s'agit des amendements portant sur les points suivants : - la priorité accordée aux mesures de protection collectives; - la référence à la norme ISO; - l'abaissement de la valeur de la pression acoustique de crête correspondant à la valeur d'exposition supérieure déclenchant l'action (cet amendement aligne la valeur de la pression acoustique de crête sur la valeur de la proposition initiale de la Commission, laissant ainsi une certaine marge entre la valeur d'exposition supérieure déclenchant l'action et la valeur limite d'exposition); - la référence à l'exposition effective (cet amendement clarifie et améliore la formulation du texte, en indiquant explicitement que l'exposition effective du travailleur constitue le critère d'application des valeurs limites d'exposition); - la prise en compte de la possibilité d'utiliser des protecteurs auditifs dans l'évaluation des risques; - le cas de figure où une valeur serait égale ou supérieure à la valeur d'exposition déclenchant l'action (cet amendement rend le port de protecteurs auditifs obligatoire dès que la valeur d'exposition supérieure déclenchant l'action est atteinte); - des précisions quant aux sujets sur lesquels doit porter la consultation des travailleurs; - le droit à un examen audiométrique simplifié; - l'intégration des résultats de l'évaluation d'ensemble dans le rapport que la Commission doit présenter sur la mise en oeuvre de la directive. La Commission a également repris en partie deux amendements qui concernent, d'une part, le contenu des informations et de la formation concernant les protecteurs auditifs et d'autre part, la référence à l'article 10 de la nouvelle directive. La Commission a par ailleurs rejeté les amendements suivants portant sur : - la référence à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail dans les considérants; - le respect du port de protecteurs auditifs (implicitement contenu dans d'autres paragraphes de la directive); - le recours à l'avis des autorités médicales compétentes (la Commission estime que les modalités d'obtention, par les États membres, d'un avis scientifique ou médical en vue d'accorder une dérogation relèvent du principe de subsidiarité); - la dérogation spécifique pour le secteur de la musique et du divertissement (pour la Commission, l'exclusion, même temporaire, des secteurs de la musique et du divertissement du champ d'application de la directive ne se justifie pas sur le plan scientifique. En outre, des protecteurs auditifs spécialement conçus pour ces milieux professionnels, qui ne font pas obstacle à la compréhension des paroles ni aux qualités musicales, sont disponibles sur le marché).�