Politique de la concurrence: restrictions verticales. Livre vert

La commission a adopté le rapport de Mme Marianne THYSSEN (PPE, B) sur le Livre vert de la Commission relatif aux restrictions verticales (accords entre producteurs et détaillants). Dans le système actuel, les accords verticaux sont dans une large mesure exemptés d'un contrôle préalable de la Commission pour un certain nombre de cas d'exemptions par catégorie. Cette approche est soutenue par la commission qui estime toutefois que le système actuel d'exemptions par catégorie devrait être rendu plus souple sans toutefois perturber l'équilibre entre les parties contractantes. Les parlementaires proposent un système introduisant un nouveau seuil fondé sur la part du marché, en-dessous duquel les règles de procédure actuelles seraient toujours d'application. Au-dessus de ce seuil, les accords verticaux bénéficieraient d'une présomption de conformité à l'exemption par catégorie, mais la Commission pourrait les rejeter de sa propre initiative ou à partir d'une réclamation. Les sociétés qui souhaitent conclure un accord vertical devraient également avoir la possibilité de notifier leur accord sur une base individuelle. Pour accélérer la procédure de notification, Mme THYSSEN demande à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'adopter un certain nombre de décisions de référence par rapport auxquelles les notifications ultérieures pourraient être jugées. La commission veut que la Commission européenne propose une exemption par catégorie pour les accords de distribution sélective. En revanche, la CEM est d'accord avec la Commission européenne pour exclure un grand nombre d'accords entre PME du cadre des règles de concurrence de l'UE. Enfin, le Commissaire VAN MIERT ayant déclaré qu'il ne fallait pas attendre de propositions concrètes avant la fin de l'année prochaine, la commission a estimé, par souci de sécurité juridique, qu'il conviendrait que de nouvelles orientations politiques soient adoptées en la matière aussi rapidement que possible. �