Accord CE/Japon: coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

OBJECTIF : conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles. CONTENU : le présent projet d'accord a pour objet de contribuer à l'application efficace du droit de la concurrence de chaque partie en promouvant la coopération et la coordination entre les autorités de concurrence des parties et d'éviter ou de réduire les conflits pouvant survenir entre les parties pour toutes les questions touchant à l'application du droit de la concurrence de chaque partie. L'accord envisagé devrait augmenter de part et d'autre l'efficacité de l'application de la législation sur les ententes et abus de position dominante et réduire les risques de prise de décisions contradictoires ou faisant double emploi. La réduction progressive et, dans certains cas, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges depuis les années 1960, ainsi que d'autres mesures de libéralisation comme celles qui concernent la circulation des capitaux, ont entraîné une expansion considérable du commerce international. Ce phénomène a des conséquences majeures pour l'application des règles de concurrence: de plus en plus souvent, des entreprises non communautaires se livrent à des pratiques anticoncurrentielles qui affectent les marchés européens. Pour faire face à ces situations de plus en plus internationales, la Commission estime que des accords de coopération doivent être conclus entre les autorités de concurrence. En 1991 et en 1998, les Communautés européennes ont conclu des accords de coopération avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique. En 1999, un accord similaire a été conclu avec le gouvernement du Canada. Les motifs qui ont conduit à la conclusion d'accords de coopération avec les États-Unis et le Canada valent aussi pour d'autres pays tiers. Le Japon, à cet égard, est à prendre en considération, étant donné que ce pays possède un droit de la concurrence bien développé, que les entreprises qui y sont établies sont présentes sur le marché européen et que des entreprises européennes qui souhaitent développer leurs activités sur le marché japonais pourraient bénéficier de la possibilité qu'un futur accord donnerait à la Commission européenne d'inviter les autorités de concurrence japonaises à appliquer leurs règles de concurrence nationales afin d'éliminer les pratiques anticoncurrentielles d'ordre privé qui entravent l'accès des entreprises étrangères au marché japonais.�