Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles

La réglementation de la société de l'information relève essentiellement de la responsabilité des Etats membres. Le développement des services d'information dans l'UE risque d'être freiné par des réglementations nationales contradictoires ou incohérentes. La commission a adopté le rapport de M. Mark HENDRICK (PSE, UK) soutenant une proposition de la Commission européenne visant à empêcher l'émergence de règles nationales disparates (codécision 1ère lecture). La proposition modifie la directive du Conseil 83/169/CEE instaurant un mécanisme de contrôle des projets de règlements nationaux applicables aux biens en faisant obligation aux Etats membres de soumettre celles-ci à la Commission européenne pour révision avant leur mise en oeuvre. Une période de "stand still" de trois mois permet à la Commission européenne et aux Etats membres d'analyser et de commenter les projets de règlement. La proposition de la Commission s'efforce d'étendre ce mécanisme à la législation relative aux services de la société de l'information, c'est-à-dire à ceux effectués "à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services". La commission a adopté plusieurs modifications à la proposition, demandant en particulier la révision de la directive d'ici au 1er juillet 1999 ainsi que la création d'un comité consultatif d'experts issus du milieu industriel et universitaire, qui conseillera la Commission sur ces questions. D'autre part, la commission a également approuvé une proposition de décision du Conseil sur un programme multi-annuel destiné à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe (consultation). Celui-ci vise à fournir un instrument juridique permettant la réalisation d'actions et d'études concernant la société de l'information proposées par la Commission. Les amendements adoptés par la commission visent à englober dans le programme le contrôle de l'efficacité des mesures adoptées. �