Plantes oléagineuses et à fibres: commercialisation des semences

OBJECTIF : modifier la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres. CONTENU : la directive du Conseil 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres n'inclut, dans son champ d'application, ni les semences de variétés hybrides autres que le tournesol, ni les semences d'associations variétales. La présente proposition a donc pour objectif: - dans le cas des variétés hybrides, de fournir une base légale permettant d'inclure leurs semences, par le biais de la procédure du comité permanent, et - dans le cas des associations variétales, d'inclure leurs semences dans le champ d'application de la directive du Conseil, compte tenu de l'importance croissante de telles semences au sein de la Communauté.�