Télécommunications, service universel: évaluation des systèmes nationaux de calcul du coût et de financement

La commission a adopté le rapport de M. W.G. van VELZEN ( PPE, NL) relatif à la communication de la Commission européenne sur les orientations et critères auxquels celle-ci se conformera dans son analyse des systèmes nationaux de coût et de financement du service universel dans le secteur des télécommunications. Tout en apportant à la communication de la Commission européenne son accord de principe, la commission a réaffirmé que, pour elle, la question devrait plutôt être réglée par une directive européenne, d'autant plus que la validité juridique des règles énoncées dans la communication n'est pas claire.�