Frontières extérieures : gestion intégrée des frontières des États membres de l'Union

OBJECTIF : proposer une gestion intégrée des frontières extérieures de l'UE pour garantir un espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ). CONTENU : la présente communication comporte un double objectif: 1) assurer une gestion intégrée des frontières de l'Union qui soit véritablement communautaire et pas uniquement une juxtaposition de systèmes nationaux, 2) indiquer un chemin à suivre pour se doter à terme d'un corps de garde frontières européen. Les orientations proposées dans la communication recherchent des solutions opérationnelles pour améliorer davantage le contrôle des frontières extérieures et veulent aussi aider à faire comprendre que la libre circulation à l'intérieur de l'UE ne rime pas avec insécurité auprès des citoyens vis-à-vis des phénomènes migratoires. Ces orientations cherchent à répondre à quatre exigences majeures: - assurer la confiance mutuelle entre les États membres qui ont aboli les contrôles des personnes et des marchandises à leurs frontières intérieures et faciliter en conséquence le mouvement des personnes ; - se donner les moyens de lutter contre toutes les formes de menaces intérieures et extérieures que le terrorisme fait peser sur les États membres et la sécurité des personnes (et contre les trafics en tous genres liés à la criminalité organisée et à la drogue) ; - accroître l'efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine dans le respect des principes du droit d'asile et contre la traite des êtres humains ; - garantir un niveau élevé de sécurité à l'intérieur de l'UE après son élargissement, en particulier après que de nouveaux États membres auront été autorisés à appliquer l'acquis de Schengen, ce qui aura pour conséquence d'accroître considérablement les frontières extérieures terrestres dans un environnement régional souvent plus difficile. La Commission, en rappelant que l'amélioration de l'efficacité des procédures de contrôles aux frontières extérieures n'est pas seulement de nature à accroître la sécurité intérieure des États membres mais également à accélérer la circulation des personnes, des biens et des marchandises entre l'UE et les pays tiers, soumettra prochainement une Communication plus spécifique sur le contrôle des marchandises. Pour répondre de manière cohérente à l'ensemble des besoins qui ont été exprimés de manière éparse par les États membres en vue de la création d'un corps européen de garde frontières, la Commission préconise de structurer la politique commune de gestion intégrée des frontières extérieures autour de cinq composantes : 1) Un corpus commun de législation : ce dernier comporterait les éléments suivants : - refonte du Manuel Commun des frontières extérieures ; - introduction dans le Manuel Commun de certaines "bonnes pratiques" et les rendre ainsi obligatoires ; - réaliser un mémento pratique utilisable par les garde frontières et disponible aussi sur un support électronique ; - dégager des principes et adopter des mesures communes en matière de "petit trafic frontalier" ; - prévoir un encadrement juridique pour l'exercice d'une véritable fonction d'inspection aux frontières extérieures ; - prévoir, au-delà de l'apport national, le financement de cette politique commune. 2) Un mécanisme commun de concertation et de coopération opérationnelle reposant sur deux instruments : - une instance commune de praticiens des frontières extérieures chargée d'effectuer l'évaluation commune et intégrée des risques, de coordonner et de piloter les actions opérationnelles de terrain, notamment en situation de crise et d'assurer une plus grande convergence entre les politiques nationales dans le domaine des personnels et des équipements; - un échange et un traitement permanent d'information et de renseignement qui ne serait pas une base de donnée ou un réseau informatique, ni la création d'une structure administrative. Il s'agit d'une procédure ou d'un code de conduite qui, selon la nature des informations et des risques identifiés, aurait pour finalité d'établir des liens et échanges directs entre les autorités concernées par la sécurité des frontières extérieures. 3) Une évaluation commune et intégrée des risques. Il serait souhaitable que l'Instance commune de praticiens des frontières extérieures soit chargée de structurer l'activité et d'évaluer les besoins opérationnels immédiats. Le caractère pluridisciplinaire de l'instance commune devrait en outre lui permettre d'établir toutes les synergies nécessaires avec EUROPOL et les instances de coopération policière. 4) Du personnel formé à la dimension européenne et des équipements inter-opérationnels. Sont prévus un tronc commun pour la formation des garde frontières et de l'encadrement intermédiaire et l'organisation régulière de stages de perfectionnement. Il est également important d'assurer une formation des garde frontières pour le respect des droits et de la protection des demandeurs d'asile. Une convergence des politiques nationales devrait aussi être recherchée en matière d'équipements des services de garde frontières, d'infrastructures fixes, d'équipements mobiles et de télécommunication. Le système Galileo est un exemple d'outil européen de haute technologie susceptible de donner une nouvelle dimension à la politique commune de surveillance et de contrôle des frontières extérieures. 5) Un partage du fardeau financier entre les États membres et l'UE dans la perspective d'un Corps européen de garde frontières. Ce partage financier devrait aussi à terme être complété par un partage du fardeau en forces opérationnelles, grâce à la création d'un Corps européen de garde frontières, une fois surmontées les difficultés constitutionnelles des États membres. En un premier temps, il pourrait exercer de réelles missions de surveillance aux frontières extérieures par des équipes mixtes composées de diverses nationalités. Le contrôle démocratique et juridictionnel de l'ensemble de ces activités devrait être assuré.�