Petites et moyennes entreprises PME dans l'Union européenne: 3ème programme pluriannuel 1997-2000
1996/0087(CNS)
La commission économique et monétaire a adopté le rapport de Mme THYSSEN.
La proposition de la Commission européenne présente des améliorations
notables par rapport aux précédents programmes notamment par une définition
plus claire du champ d'action. Mme THYSSEN a donc souligné que ses
amendements étaient "des questions d'accent plutôt que de véritables
modifications". Il s'agit en particulier de spécifier que le programme
s'applique également à l'artisanat et aux professions libérales, de
promouvoir l'accès des PME à la société de l'information, de permettre la
participation effective des PME au dialogue social. La CEM a également
adoptéplusieurs amendements renforçant le caractère concret de ce programme
(stimuler le développement et l'accès aux capitaux à risques, stimuler le
démarrage des PME par des dispositions fiscales favorables, etc.)
L'enveloppe totale du programme (180 millions d'écus) constituant un strict
minimum, la CEM a suivi son rapporteur et n'a pas adopté une série
d'amendements portant sur la réalisation de diverses études, car celles-ci
représenteraient un coût financier important au détriment des actions
concrètes du programme. En revanche, elle a adopté un amendement prévoyant
la réalisation par la Commission européenne d'un rapport annuel, contre
l'avis de Mme THYSSEN et bien que M. PAPOUTSIS ait souligné la difficulté de
respecter une telle contrainte.