Petites et moyennes entrepises PME: bonifications d'intérêt sur les prêts accordés par la BEI

1995/2276(COS)
la CEM a adopté le rapport de Mme Winifred EWING Le rapport se félicite du bon résultat du mécanisme temporaire de prêt (95 % des crédits disponibles étant alloués en juillet 1995) mais en souligne différentes faiblesses. Il s'agit notamment de donner une définition des PME beaucoup moins large ou de réduire le nombre d'intermédiaires et de mieux contrôler leur action. L'enveloppe initiale étant pratiquement épuisée, le rapport demande à la Commission de proposer une prolongation du mécanisme ou de mettre en place une autre action répondant au même objectif, à savoir soutenir les PME pour la création d'emplois. D'une manière générale, le rapport demande plus de transparence à la BEI par l'instauration d'une commission mixte PE/BEI qui serait notamment chargée de surveiller le mécanisme PME de la BEI. �