Union économique et monétaire UEM: rapport de convergence 2002 pour la Suède. Rapport

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission européenne sur l'état de la convergence en Suède (2002). CONTENU : dans son rapport sur l'état de la convergence de 2000, la Commission avait jugé que la Suède remplissait déjà trois des critères de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques et convergence des taux d'intérêt), mais qu'elle ne satisfaisait pas au critère du taux de change. En ce qui concerne la convergence législative, le rapport de convergence 2000 concluait que la législation suédoise n'était pas compatible avec le traité et les statuts du SEBC. Les dispositions en question de la législation suédoise n'ayant pas été modifiées depuis le dernier rapport de convergence de mai 2000, celle-ci est toujours jugée non compatible avec le traité et les statuts du SEBC. - Sur la période de douze mois se terminant en avril 2002, le taux d'inflation moyen en Suède a été de 2,9%, c'est-à-dire inférieur à la valeur de référence de 3,3%. La Suède continue donc de satisfaire au critère de stabilité des prix. - La décision du Conseil du 10 juillet 1995 constatant l'existence d'un déficit excessif en Suède a été abrogée en 1998. Les finances publiques sont passées d'un déficit de 1,6% du PIB en 1997 à un excédent de 1,9% en 1998; depuis, elles ont été excédentaires à chaque exercice, dégageant même un excédent de 4,8% du PIB en 2001. Le ratio de la dette publique, qui avait atteint son point culminant en 1994, est tombé au-dessous de la valeur de référence de 60% du PIB en 2000. Il était de 55,9% du PIB en 2001. La Suède continue donc de satisfaire au critère relatif à la situation des finances publiques. - La couronne suédoise n'a pas participé au MCE II durant la période concernée, et elle a fluctué assez fortement par rapport à l'euro et à la couronne danoise. Par conséquent, le constat du rapport de convergence 2000 reste d'actualité, à savoir que la Suède ne satisfait pas au critère de taux de change. - Sur la période de douze mois se terminant en avril 2002, le rendement moyen des obligations de référence suédoises à dix ans a été de 5,3%, c'est-à-dire inférieur à la valeur de référence de 7,0%. Le taux d'intérêt à long terme suédois est toujours resté au-dessous de la valeur de référence depuis décembre 1996. La Suède continue donc de satisfaire au critère de convergence des taux d'intérêt à long terme. À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Suède d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.�