Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

OBJECTIF : moderniser et améliorer les règles de l'Union européenne sur l'assurance automobile. CONTENU : la nouvelle proposition de cinquième directive sur l'assurance automobile vise à modifier les directives existantes, en vue de combler certaines lacunes et d'apporter des solutions à des problèmes pratiques récurrents, notamment: - un grand nombre de citoyens se plaint de la difficulté de trouver une assurance couvrant un séjour temporaire (pour études, travail, habitation d'une résidence secondaire) dans un autre État membre que le leur; - les citoyens désireux d'acheter un véhicule neuf ou d'occasion dans un autre État membre que le leur jugent également difficile de trouver une assurance de courte durée, qui couvre le véhicule jusqu'à sa réimmatriculation dans le pays d'importation; - il y une demande croissante d'inclusion des piétons et des cyclistes dans le champ d'application de l'assurance automobile; - certains automobilistes demandent à leur assureur une attestation de sinistralité aux fins de négocier un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. La proposition vise donc à faciliter la souscription d'une assurance couvrant un séjour temporaire dans un autre État membre et d'une assurance de courte durée couvrant un véhicule acheté en dehors de l'État membre de résidence de son propriétaire. Elle actualise certaines dispositions existantes, relatives par exemple au montant minimum de couverture dont les automobilistes doivent bénéficier. Un autre objectif essentiel est d'améliorer la protection des piétons et des cyclistes qui sont impliqués dans des accidents. La quatrième directive sur l'assurance automobile (directive 2000/26/CE) ne traite que du règlement des sinistres liés à des accidents survenus hors de l'État membre de résidence de la victime. Il est désormais proposé d'étendre le champ d'application de ce dispositif à tous les accidents, quel que soit l'État membre de résidence de la victime. La nécessité de réviser et de moderniser les directives sur l'assurance automobile a été confirmée par la vaste consultation engagée en 1999 par la Commission auprès des autorités nationales, des professionnels concernés et des associations de consommateurs et de victimes de la route. Le Parlement européen, conscient de l'importance de l'assurance automobile dans la vie quotidienne de chacun, a adopté, en juillet 2001, une résolution recommandant l'adoption d'une cinquième directive. La présente proposition est la réponse de la Commission à cette résolution.�