Fruits et légumes, organisations de producteurs: date de début de la période transitoire (rectif. règlement (CE) n° 2200/96)

OBJECTIF : rectifier l'article 13 du règlement 2200/96/CE en ce qui concerne la date de début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs et remplacer la date du 21/11/1996 par la date 01/01/1997 (date d'application dudit règlement). CONTENU : l'article 58 du règlement 2200/96/CEE fixe la date d'entrée en vigueur (21/11/1996) et la date de mise en application (01/01/1997) du présent règlement. Le motif qui a conduit à l'établissement de deux dates distinctes est à rechercher, notamment, dans les dispositions de l'article 13 du présent règlement qui concerne les organisations de producteurs (OP) reconnues au titre du règlement 1035/72/CEE, mais qui ne peuvent obtenir immédiatement la reconnaissance au titre de l'article 11 du règlement 2200/96/CE. L'article 13 autorise lesdites organisations à poursuivre leurs activités pendant une période transitoire de deux ans (portée à cinq ans si l'organisation de producteurs soumet un plan d'action). Il est donc proposé d'apporter une rectification à l'article 13 du règlement 2200/96/CE, de manière à faire commencer la période transitoire de deux ou de cinq ans le 1er janvier 1997.�