Santé et sécurité du travail: protection contre l'exposition à l'amiante (modif. directive 83/477/CEE)

Le 11 avril 2002, le Parlement européen a adopté 37 amendements en première lecture. Sur ces 37 amendements, la Commission en a retenu entièrement 9, partiellement 3 sous réserve de reformulation et en a refusé 25. La proposition modifiée de la Commission reprend ainsi les amendements suivants : - prévention de la libération d'amiante : compte tenu de la grande importance que revêt la prévention de la libération de poussière d'amiante non seulement à l'intérieur mais aussi à l'extérieur du lieu de travail, la Commission a accepté les 3 amendements adoptés en deuxième lecture par le PE : la raison en est que la libération de poussière d'amiante en dehors du lieu de travail lui-même risque de mettre en danger les travailleurs qui exercent leur activité à proximité immédiate du bâtiment; - informations à fournir aux travailleurs exposés: la Commission a accepté 3 amendements visant à sensibiliser davantage les travailleurs aux mesures de prévention et aux exigences en matière de surveillance de leur santé (notamment, surveillance médicale et évaluation de la santé des travailleurs); - exigences en matière de notification : la Commission a accepté un amendement qui vise à inclure certaines informations dans la notification que l'employeur doit soumettre à l'autorité responsable ainsi que l'amendement qui renforce les informations à fournir concernant l'entreprise et le ou les travailleurs, ou l'entité engagée par contrat pour effectuer les travaux liés à l'amiante; - utilisation d'un équipement respiratoire de protection individuelle : la Commission reprend l'amendement qui prévoit des périodes de repos adéquates dans le port de ce type d'équipement particulièrement pénible dans certaines conditions; - certaines améliorations de nature technique qui clarifient le texte de base (ex. : utilisation d'autres méthodes de comptage des fibres d'amiante, ajout des collectivités locales et autres services de protection civile susceptibles de fournir, de compléter ou d'améliorer les informations disponibles sur les matériaux des bâtiments); - ajout de la réparation et de la maintenance aux activités pour lesquelles la valeur limite d'exposition peut être dépassée et pour lesquelles des mesures particulières de prévention doivent être prises. La plupart des amendements rejetés par la Commission, l'ont été pour des raisons de cohérence juridique et de technique législative : en effet soit il s'agit d'exhortations politiques sans rapport avec les dispositions de la directive, soit ils sont déjà contenus en substance dans différents articles de la proposition. Par ailleurs, la Commission a refusé les amendements qui introduisent des valeurs limites distinctes impliquant des niveaux de protection différents pour les travailleurs effectuant des activités différentes, sous forme de moyenne pondérée dans le temps sur 4 heures au lieu de 8 heures. La Commission estime en effet que cela crée une confusion lorsqu'on compare ces valeurs aux mêmes valeurs dans des normes internationales utilisant une période de référence de 8 heures. Enfin, la Commission ne peut accepter les amendements qui prévoient des mesures pour le grand public, sachant que la directive vise à protéger les travailleurs.�