Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP
1995/0207(COD)
La commission économique et monétaire a adopté la recommandation d'Imelda
READ (PSE, RU). Elle a adopté plusieurs amendements. Un sujet délicat
concerne la prise en compte de considérations environnementales dans le
cadre des accords d'interconnexion et "l'arbitrage" à opérer entre écologie
et service universel. Par ailleurs, la commission économique insiste sur:
- le caractère européen que devra revêtir le fonctionnement des réseaux de
télécommunication,
- une garantie de protection des consommateurs au travers de
la "portabilité" des numéros,
- l' instauration d'un système de "PAY OR PLAY" en matière de service
universel.