Politique de concurrence. 25ème rapport 1995

En adoptant le rapport de Mme Ludivina GARCIA ARIAS sur le 25ème rapport annuel sur la politique de concurrence, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle réaffirme solennellement le rôle de la Commission européenne gardienne des Traités et représentante de l'intérêt général de l'Union. Ce faisant, la CEM rejette "catégoriquement la proposition du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne de créer un organisme ad hoc" qui serait soustrait à "tout contrôle démocratique". En ce qui concerne les aides d'Etat, la Commission européenne est invitée à contraindre les Etats membres à respecter leurs obligations de notification des projets d'aide. Il faut interdire l'octroi des aides incompatibles avec le Marché commun. En outre, le rapport "constate avec préoccupation l'accentuation des disparités entre les régions centrales et périphériques" qui résulte de l'augmentation des aides publiques aux entreprises" (dans les régions riches), car cette "tendance ne concorde pas avec l'objectif de la cohésion.�